CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE:
- CHAMP D’APLLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes de prestations de services qui sont passées chez « L’Harmony des jardins », établi 12, rue Lambert Daxhelet à 4210 Marneffe, BCE n° 0692. 713.226.
Ces conditions générales de prestations de services sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que L’Harmony des jardins n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
L’Harmony des jardins pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web http://www.lharmonydesjardins.be.
Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande.
Le client déclare en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
2. PRIX
L’Harmony des jardins est une petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe (art.56bis du code de la T.V.A.)- TVA non applicable.
Les prix de L’Harmony des jardins ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
3. PAIEMENT
Les paiements s’effectuent en liquide le jour de la prestation de service ou par virement sur le compte BE98 0018 3541 4293 au plus tard un mois après la prestation de service.
Pour la réalisation de croquis, le paiement s’effectuera au plus tard 1 mois après la réception du croquis et de la facture.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous documents fournis lors des services de L’Harmony des jardins le sont à titre privés. Ils ne peuvent en aucun cas être diffusés à d’autres personnes que le client.
5. GARANTIES
L’Harmony des jardins s’engage à répondre au mieux à vos questions dans la limite de ses connaissances.
6. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Le traitement par L’Harmony des jardins des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagne d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données est Gaussin Harmonie.
7. COMPÉTENCE
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de L’Harmony des jardins avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
8. DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles de L’Harmony des jardins avec le client sont régies par le droit Belge.